Récap’ actus semaine du 28/06/2021

En 2 minutes chrono

👉 Session de rattrapage des entretiens professionnels jusqu'au 30 septembre

👉 La réforme TVA pour les e-commerces est entrée en vigueur

👉 A quelle date s'applique la loi Pinel dans le cas d'un bail renouvelé avec répartition des charges ?

👉 Congé paternité : les modalités sont précisées

👉Les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu'en septembre

Source : Editions Francis Lefebvre

Récap’ actus semaine du 21/06/2021

En 2 minutes chrono

👉 Nouvelles précisions jurisprudentielles sur le versement mobilité

👉 Les mesures sociales du PLFR adoptées par les députés

👉 Adhésion à un OGA ou appel à un viseur fiscal possible jusqu'au 30 juin 2021

👉 Cautionnement valide malgré une mention manuscrite irrégulière sur l'acte

👉 Le crédit d'impôts pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique est entré en vigueur

Source : Editions Francis Lefebvre

Récap’ actus semaine du 14/06/2021

En 2 minutes chrono

👉 Premières précisions sur le régime de la réévaluation libre

👉 Les heures de DIF doivent être transférées sur le CPF avant le 1er juillet

👉 Nouvelles règles d'indemnisation pour l'activité partielle à partir de juin 2021

👉 Création d'une nouvelle procédure provisoire pour les entreprises en difficultés à cause de la crise sanitaire

👉 Dégrèvement de la taxe foncière pour les locaux commerciaux inoccupés

Source : Editions Francis Lefebvre

Récap’ actus semaine du 07/06/2021

En 2 minutes chrono

👉 Protocole sanitaire en entreprise assoupli depuis le 9 juin

👉 Consultation des associés à distance possible jusqu'à fin septembre

👉 Entrée en vigueur du crédit d'impôt pour premier abonnement à la presse

👉 Loyers et covid19 : la force majeure de nouveau écartée

👉 La loi relative à la gestion de sortie de la crise publiée

Source : Editions Francis Lefebvre

Récap’ actus semaine du 25/05/2021

En 2 minutes chrono

👉 Entrée en vigueur de la réduction d'IR pour l'investissement dans des PME majoré à 25%

👉 L'égalité de traitement ne s'applique pas aux transactions conclues par l'employeur avec d'autres salariés

👉 Le directeur général délégué est bien un dirigeant de droit

👉 Évaluation du préjudice en cas de défaut de conseil d'un arbitrage en assurance-vie

👉 Un registre d'accidents du travail bénins peut être tenu sans autorisation

Source : Editions Francis Lefebvre

Récap’ actus semaine du 17/05/2021

En 2 minutes chrono

👉 Les loyers dont le paiement est différé restent imposables

👉 L'acceptation par le salarié d'une rétrogradation disciplinaire ne lui interdit pas de contester la sanction

👉 L'acquéreur de parts de SARL n'est pas tenu de libérer le capital social

👉 Le délai de remboursement de la contribution patronale sur attributions gratuites d'actions indue est de 3 ans

👉 En cas de TEG absent ou erroné, le prêteur est déchu de ses droits à percevoir les dits intérêts

Source : Editions Francis Lefebvre

Récap’ actus semaine du 10/05/2021

En 2 minutes chrono

👉 Congés payés : impossible de renoncer aux jours de fractionnement dans le contrat de travail

Cass. soc. 5 mai 2021, n° 20-14390 FSP

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/513_5_46983.html
 

👉 Évolution du fonds de solidarité suite à la réouverture progressive des commerces

Allocution du 3 mai 2021 du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance
 

👉 Précisions sur le montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Cass. soc. 5 mai 2021, n° 19-24650 FSP https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/500_5_46987.html
 

👉 Influence de l’activité exercée sur la déductibilité des provisions pour créances douteuses

« Détermination du résultat fiscal BIC-IS », RF 1120, §§ 2002, 2004 à 2006 CE 22 avril 2021, n° 433028
 

👉 Aide coûts fixes : rôle du commissaire aux comptes

Décret 2021-310, art. 5 du 24 mars 2021, JO du 25

Récap’ actus semaine du 03/05/2021

En 2 minutes chrono

👉 Extension de l'accord national interprofessionnel sur le télétravail
 
👉 Il est toujours possible d'opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021
 
👉 Nouvelles règles pour les allocations d'assurance chômage
 
👉 Les auxiliaires de vie peuvent désormais recevoir des aides à domicile à titre gratuit
 
👉 Certaines entreprises peuvent suspendre le règlement de leurs fournisseurs d'eau et d'énergie (protection supplémentaire pour les entreprises dans l’incapacité de régler leurs factures d’eau et d’électricité à cause de la crise « Covid »)

Récap’ actus semaine du 27/04/2021

En 2 minutes chrono

👉 Aide du fonds de solidarité prolongée et élargie
 
👉 Le pacte Dutreuil en consultation publique
 
👉 Règlement intérieur et port du voile
 
👉 Tolérance au 30 juin pour le dépôt des liasses fiscales
 
👉 Responsabilité de l'expert-comptable et fiscalité applicable (rappel de la cours de Cassation sur la nécessité pour l’expert d’alerter le client en cas d’anomalies)

Récap’ actus semaine du 19/04/2021

En 2 minutes chrono

👉 L'employeur ne peut pas interdire le port du voile à une vendeuse au nom de l'image de l'entreprise

Cass. soc. 14 avril 2021, n° 19-24079 FSP ; https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/479_14_46873.html

👉 Les cotisations chômage-intempéries vont baisser pour la campagne 2021-2022

Communiqué de l'Union des caisses de France CIBTP du 14 avril 2021, https://www.cibtp.fr/actualite-/-presse/actualites/actualite/baisse-des-taux-de-cotisation-au-regime-de-chomage-intemperies

👉 Une partie des travailleurs de la « deuxième ligne » devient prioritaire dans l'accès à la vaccination

Communiqué de presse « Vaccination Covid-19 : liste des professionnels du secteur privé bénéficiant d'un accès facilité », du 20 avril 2021

👉 L'époux qui abandonne le domicile conjugal ne peut prétendre au bénéfice de l'imposition commune

CAA Nantes 18 mars 2021, n° 19NT03796

👉 Le commissaire aux comptes ne peut pas réaliser une mission ou une prestation sans facturer des honoraires concordants avec ses travaux

CNCC, CEP 2020-02, « Honoraires - Pro bono – Mécénat de compétence – Le commissaire aux comptes peut-il réaliser une mission ou une prestation sans facturer d’honoraires ou à titre de mécénat ? (non) », mars 2021

Récap’ actus semaine du 12/04/2021

En 2 minutes chrono

👉 La campagne est ouverte pour la déclaration de revenus 2020

👉 Les télétravailleurs ont droit aux tickets restaurant (selon le tribunal de Paris)

👉 Absence prolongée d'une directrice : le délai de 6 mois pour la remplacer est considéré comme raisonnable

👉 Les accords (suite au covid) concernant les salariés frontaliers prorogé

👉 La cour d'appel de Paris écarte le barème Macron dans le cas d'un licenciement abusif lorsque les indemnités ne permettent pas une réparation adéquate du préjudice subi

Récap’ actus semaine du 06/04/2021

En 2 minutes chrono

👉 La DIRECCTE et la DRCS sont désormais les DREETS
 
👉 L'URSSAF détaille l'allègement des cotisations pour les auto-entrepreneurs
 
👉 Un arrêté officialise la création du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS)
 
👉 Non rétroactivité de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice
 
👉 Précisions sur l'application du droit commun des contrat dans le cadre des loyers commerciaux et du Covid-19

Récap’ actus semaine du 29/03/2021

En 2 minutes chrono

👉 Les télétravailleurs n'ont pas droit aux titres restaurant selon le tribunal de Nanterre (Paris a rendu une décision opposée)
 
👉 Crédit d'impôt recherche : un technicien de recherche n'est pas nécessairement titulaire d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle
 
👉 Taux maximal de déductibilité des intérêts en compte courants d'associés pour le 1er trimestre 2021
 
👉 Une grève SNCF est considérée comme prévisible et surmontable et ne peut donc pas être invoquée en tant que force majeure
 
👉 Le préjudice lié à la perte d'emploi ne peut pas être indemnisé 2 fois