Rubrique Droit fiscal
Vendredi 25 juin 2021
Litige avec l'administration fiscale
C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (presque) tous les titres de sa société…
A l’occasion de son départ en retraite, un directeur général vend les titres de sa société et réclame, de ce fait, le bénéfice d’un avantage fiscal : un dirigeant qui prend sa retraite et, concomitamment, vend ses titres peut, en effet, être exonéré d’impôt à hauteur du gain réalisé…
Sous conditions, rappelle tout de même l’administration fiscale, non respectées ici selon elle : pour être exonéré d’impôt, le vendeur doit non seulement vendre l’intégralité des parts qu’il détient, mais il doit aussi démontrer qu’il détenait, dans les 5 années précédant la vente, au moins 25 % du capital social de la société dont les titres sont vendus. Ce qui n’est pas le cas ici puisque le dirigeant, qui détenait 3 311 parts, représentant seulement 24 % du capital social, n’en a vendu que 3 310…
Dès lors que ces 2 conditions, pourtant impératives, ne sont pas réunies, le dirigeant ne peut pas bénéficier de l’exonération d’impôt. Ce que confirme le juge, qui maintient donc le redressement fiscal…
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 27 mai 2021, n°18VE01996
Rubrique Droit des contrats
Vendredi 18 juin 2021
Litige avec la compagnie d'assurance
C’est l’histoire d’un paysagiste qui s’improvise terrassier…
Un paysagiste réalise des travaux de terrassement pour un couple. Mais ceux-ci fragilisent un mur séparatif de propriété, ce qui pousse le couple à réclamer une indemnisation au professionnel et à son assurance…
« Sauf que celui-ci n’est assuré que pour son activité de paysagiste jardinier », rétorque l’assurance qui considère par conséquent que les travaux de terrassement qu’il a réalisés ne sont pas concernés par le contrat qu’il a souscrit. « Mais ces travaux de terrassement ont été justement réalisés en vue de l’aménagement du jardin », répond le couple qui les considère donc inclus dans l’activité de travaux de jardinage couverts par l’assurance…
« Faux », tranche le juge : le contrat d’assurance souscrit par le professionnel couvre les seuls services d’aménagements paysagers, qui sont ceux relatifs à la plantation et à l’entretien des parcs et jardins. Rien à voir, donc, avec les travaux de terrassement qu’il a réalisés… qui n’ont donc pas à être pris en charge par l’assurance !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 juin 2021, n° 20-13387
Classique : l'affaire William Saurin
Thème : Rôle du CAC
Vendredi 11 juin 2021
Sanctions pénales et fiscales
📍 Affaire William Saurin
Le 19 février dernier, le juge du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a condamné Mazars et PwC à des sanctions sans précédent ↓↓↓
▪️ Interdiction d'exercer avec sursis pendant 12 mois et amende de 400 000 € pour Mazars
▪️ Blâme et amende de 50 000 € pour PwC
Un scandale qui fait écho à celui de Wirecard et Ernst & Young (EY) 🤔
D'après vous, le Commissaire aux Comptes (CAC) a-t-il une obligation de résultats ou de moyens concernant la fraude ? 💸
Les cabinets d'audit doivent-ils revoir leur copie ? 📃
Résumons cette affaire qui fait désormais partie des grands classiques de l'histoire :
Novembre 2016 : mort de " madame cassoulet" , Monique Piffaut, la propriétaire de la holding FTL (Financière Turenne Lafayette) qui détient entre autres William Saurin
Restructuration du groupe après la découverte (post mortem) de 10 ans de manipulations financières avec la complicité de certains dirigeants
Factures de ventes fictives pour un montant total entre 250 et 300 millions d'€ sur 10 ans
Motivations : éviter les licenciements de 3 200 salariés 👀
Les griefs reprochés aux CAC le Haut Conseil du CAC (H3C) a retenu divers manquements comme :
L' audit des avances financières sur des stocks de viande bovine pendant quatre exercices sans avoir examiné les contrats ou les factures se contentant des explications orales données par Mme Piffaut" A l' encontre de Mazars,
Concernant PwC Audit, il relève par exemple des lacunes de documentation ou la prise en compte de chiffres d' affaires non acceptés par les clients
Les sanctions
Sanctions demandées : interdiction temporaire d' exercice le commissariat aux comptes avec sursis et une amende de 1 million d'€ pour chaque société
Sanctions retenues par le H3C
PwC reçoit un blâme et se voit attribuer une sanction pécuniaire de 50 000 €
Mazars écope d' une interdiction d' exercer (avec sursis) pendant 12 mois et de 400 000 € d' amende
Et maintenant ?
PwC : " prend acte de la décision prise aujourd’hui par le H3C. Le respect des normes professionnelles et des règles déontologiques est une priorité pour PwC "
Mazars interjettera l' appel devant le Conseil d'Etat " cette sanction reflète une interprétation des normes et procédures d’ audit selon laquelle les commissaires aux comptes auraient une obligation de détecter les fraudes (y compris hautement sophistiquées et organisées comme celle dont Mazars a été victime), ce qui n ’ est pas la règle aujourd’hui
Crise de confiance
Dans une moindre mesure, cette affaire fait écho à l’ affaire Wirecard et à la mise en cause d’EY, auditeur de la fintech allemande pendant près de dix ans, qui n ’ a pas vu une fraude s ’élevant à 1,9 milliard d’ euros
La F3P, Fédération française des firmes pluridisciplinaires, qui rassemble entre autres des commissaires aux comptes : « Nous vivons une période de doute. Nous constatons une exigence redoublée des consommateurs, des investisseurs, des salariés et des citoyens à propos de la sincérité de l’information communiquée par les entreprises. »
Rubrique Droit fiscal
Vendredi 21 mai 2021
Litige avec l'administration fiscale
C’est l’histoire d’une société qui subit un problème informatique… puis un redressement fiscal…
Une société investit dans des équipements et, pour déduire cet investissement, constate normalement des amortissements qu’elle porte en déduction dans sa déclaration de résultat qu’elle envoie à l’administration. Sauf que son logiciel comptable a dysfonctionné : les amortissements n’ont pas été comptabilisés…
Qu’à cela ne tienne, réagit-elle : elle rectifie le problème, corrige l’erreur et dépose une déclaration de résultat rectificative. Déclaration rectificative que l’administration refuse de prendre en compte : pour elle, seuls les amortissements réellement effectués par la société, c’est-à-dire ceux régulièrement comptabilisés avant l’expiration du délai de déclaration des résultats, sont déductibles. Ce qui n’est pas le cas ici, selon l’administration…
… et selon le juge pour qui le dysfonctionnement du logiciel ne change rien à cette règle : les amortissements non comptabilisés du fait d’une erreur informatique ne sont pas « rattrapables »… et ne peuvent donc pas être déduits !
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 15 avril 2021, n°19NT04977
Rubrique Droit des affaires
Vendredi 14 mai 2021
Litige bailleur-locataire
C’est l’histoire d’un bailleur qui rappelle que les absents n’ont pas (toujours) tort…
Le locataire d’un appartement décide de résilier son bail et envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur. Quelques jours plus tard, le courrier lui revient avec la mention « non-réclamé »…
Un courrier qu’il n’a jamais reçu, soutient le bailleur pour qui la résiliation du bail (appelée ici « congé ») n’est pas valable et pour qui le délai de préavis n’a pas commencé à courir : le locataire doit donc payer les loyers échus après la date d’envoi du courrier... « Faux », s’indigne le locataire qui rappelle que l’adresse du courrier est bien celle du bailleur et que c’est lui (et lui seul) qui a décidé de ne pas aller le chercher. Ce qui le rend responsable de la situation…
« Faux », tranche le juge : le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception du courrier par le bailleur. Ici, le congé délivré par le locataire n’a jamais été remis au bailleur, ce qui a empêché son délai de préavis de courir. Il doit donc régler les loyers réclamés…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 24 septembre 2020, n° 19-16838
Rubrique Fiscale
Vendredi 7 mai 2021
Litige avec l'administration fiscale
C’est l’histoire d’un couple qui veut payer ses impôts… séparément…
Parce qu’un époux réside temporairement à l’étranger, lui et son épouse décident de déclarer, chacun de leur côté, leurs revenus. Ce qui aboutit donc à une imposition séparée… plus avantageuse à leurs yeux…
Mais refusée par l’administration fiscale, laquelle rappelle qu’une telle imposition séparée n’est possible que si les époux, séparés de biens, ne vivent pas sous le même toit, ou qu’étant en instance de divorce, le juge les autorise à avoir des résidences séparées, ou encore qu’un des époux, chacun disposant alors de revenus distincts, a abandonné le domicile conjugal. Ici, rien de tout cela constate l’administration : les époux ne sont pas séparés de biens, ne sont pas en instance de divorce, n’ont pas été autorisés par un juge à résider séparément ou n’ont pas abandonné le domicile conjugal. D’où son refus…
… confirmé par le juge : un simple éloignement temporaire, notamment dû au fait que l’un des époux réside à l’étranger, ne permet pas une imposition séparée des époux.
Source :
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris, du 17 février 2021, n° 19PA04075
Rubrique Sociale
Vendredi 30 avril 2021
Litige employeur-employé
C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié ne fait pas que travailler pour son entreprise…
C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié ne fait pas que travailler pour son entreprise…
Un employeur découvre qu’un salarié a dispensé des formations rémunérées pour une école, pendant son temps de travail et sans autorisation. Une activité de formation qui ne fait pas partie des missions pour lesquelles il est rémunéré…
… et constitutive d’une faute grave, estime l’employeur qui le licencie. D’autant, poursuit-il, que le salarié a déclaré, pour ces jours de formation, qu’il était en clientèle et a même sollicité le remboursement de ses frais de déplacement et de repas… Sauf que ces faits, reprochés à un salarié ayant 28 ans d'ancienneté, organisant en toute autonomie son emploi du temps, et dont l'employeur était informé qu'il exerçait ponctuellement une activité complémentaire de formateur, ne peuvent suffire à caractériser une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, conteste le salarié…
« Pourtant, si ! », conclut le juge pour qui le salarié, en dissimulant volontairement une activité de formation exercée à titre privé, a commis une faute grave.
Source :
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 février 2021, n° 19-2245
Rubrique Fiscale
Vendredi 23 avril 2021
Litige avec l'administration fiscale
L'histoire du propriétaire décide de changer d'avis…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui, vu le montant de son impôt, souhaite changer d’avis…
Un propriétaire mentionne les loyers qu’il a perçus de ses locations dans sa déclaration de revenus. En optant pour ce mode de déclaration simplifié (microfoncier), il renonce à déduire les charges foncières. Mais, vu le montant de l’impôt qui en résulte, il change d’avis… et dépose une réclamation fiscale en ce sens…
… que l’administration fiscale refuse de prendre en compte : choisir de déduire les charges foncières (et donc opter pour un régime réel d’imposition) doit se faire au plus tard dans le délai prévu pour le dépôt de sa déclaration de revenus. Pas après… Or, ici, force est de constater, relève l’administration, que la réclamation du propriétaire a été déposée bien après l’expiration de ce délai…
… mais malgré tout dans le délai légal de réclamation, qui expire 2 ans après le dépôt de la déclaration de revenus, rappelle le juge qui donne ici raison au propriétaire : parce qu’il a bien déposé sa réclamation dans ce délai légal, son impôt doit donc être recalculé au plus juste !